Conditions générales de vente
Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ci-dessous, sont d’applications pour tous les achats en ligne de livres et d’articles connexes (ci-après « Biens ») effectués par toute personne physique à des fins privées (ci-après « l’Acheteur ») à « METRONOME » ( ci-après « le Vendeur »).
Article 2 : Identification du Vendeur
Nom : METRONOME
Adresse : Drève des Chardonnerets 29 7850 à Enghien
électronique :stephanie@jesuismoi.be
Numéro d’entreprise/TVA : 0725.885.147
Article 3 : Conclusion du Contrat
Les présentes CGV et la confirmation du Contrat conclu forment ensembles le Contrat conclu entre les parties, à l’exclusion de tout autre document (ci-après le « Contrat »).
La confirmation du Contrat conclu sera fournie par le Vendeur sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat à l’adresse électronique référencée par l’Acheteur.
Les modalités du Contrat pourront être modifiées uniquement avec accord préalable écrit du Vendeur et de l’Acheteur.
Article 4 : Prix – Modalités de paiement – Défaut de paiement
Article 4.1 : Prix
Les prix sont ceux repris sur le site internet du Vendeur.
Les prix mentionnés sont ceux en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur, TVA et autres taxes comprises.
Le prix comprend les frais de transport. Ceux-ci varient en fonction de mode de transport choisi par l’Acheteur.
Article 4.2 : Modalité de paiement
L'Acheteur reconnaît explicitement qu'une commande implique une obligation de payer.
Un paiement ne sera considéré effectué qu’après encaissement effectif de l’intégralité du montant facturé.
Sauf explicité différemment, les modalités de paiement peuvent être les suivantes:
Par virement bancaire ;
Par Bancontact ;
Par Visa ;
Par Maestro ;
Par PayPal.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les Biens demeurent Ia propriété du Vendeur jusqu'à la réception du paiement intégral du prix.
Article 6 : Livraison
En cas de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de son obligation de livraison jusqu’au versement des sommes restant dues.
La livraison des Biens aura lieu à l’Adresse de livraison conformément à ce qui a été convenu par le Contrat.
Le Vendeur s'engage à livrer les Biens selon les modalités prévues mode de transport choisi par l’Acheteur lors de sa commande sauf cas de force majeure.
Les délais sont exprimés en jours ouvrables.
Sauf stipulation contraire, l’Acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des Biens de l'établissement du Vendeur à la destination souhaitée.
Article 7 : Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être imputés si après l’expiration du délai convenu de livraison, l’Acheteur ne réceptionne pas les Biens, le Vendeur est en droit de lui porter en compte les frais de stockage ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs.
Article 8 : Réception
L’Acheteur doit contrôler la délivrance des Biens.
Tout défaut visible devra être mentionné sur la lettre de voiture du transporteur, sur le bordereau de livraison ou le document de transport.
Tous les défauts de conformité, quantités manquantes ou livraisons erronées devront être notifiés par écrit au Vendeur au plus tard dans les 2 mois suivant la réception du produit en précisant notamment le type de défaut, le n° du lot, la date de livraison.
Après écoulement de ce délai, les Biens seront réputés acceptés en qualité et en quantité. Les réclamations qui seraient exprimées ultérieurement ne seront plus recevables.
Article 9 : Clause de Bonne foi
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à agir de bonne foi tout au long de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les parties auront en effet pour obligation de collaborer, de s’échanger et de divulguer les informations pertinentes.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur
L’équipe du Vendeur s’engage à procéder avec prudence et diligence.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être soulevée en cas de retard ou défaut dans l’exécution du Contrat pour des raisons qu’elles ne pouvaient raisonnablement maîtriser et qui ont eu lieu en dehors de leur volonté du fait d’une Force majeure.
Article 11 : Cas de force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de la formation du contrat, qui n’est pas imputable au Vendeur ou à l’Acheteur et rendant l’exécution totale ou partielle des obligations prévues dans le contrat impossible ou sensiblement plus difficile.
La force majeure autorise le Vendeur à différer les livraisons ou à considérer le Contrat comme résilié de plein droit, et ce sans aucun dommages et intérêts.
Article 12 : Garantie
Le Vendeur garantit que les Biens seront conformes, à tous égards importants, à leur description et à toutes spécifications applicables et exempts de tout défauts importants de conception.
Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas responsable d’une éventuelle non-conformité des Biens avec les garanties ou d’un défaut ou d’une défaillance des Biens.
En cas de défaut, L’Acheteur aura le droit au remplacement des Biens affectés d’un vice. Si le Vendeur estime que le remplacement est impossible ou disproportionné, il pourra procéder à une réduction du prix.
Article 13 : Délai de garantie
La garantie légale prend cours le jour la délivrance du produit à l’Acheteur.
Le Vendeur ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment :
De situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat.
Article 14 : Contestations
Toutes réclamations de la part l’Acheteur doit parvenir au Vendeur par écrit.
L’Acheteur émettra une liste explicite, unique reprenant l'ensemble des non-conformités observées.
Article 15 : Délai de notification
Tout défaut de conformité qui n’aurait pas été décelé lors de la réception doit être notifié par l’Acheteur au Vendeur par courrier recommandé, au plus tard dans les 2 mois après qu’il l’ait constaté.
L’Acheteur enverra également une copie du Contrat au Vendeur.
Article 16 : Modalités de rétractation
L’Acheteur informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut soit :
Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 livre VI du Code de droit économique ;
Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.
Le Vendeur communique ensuite sans délai à un accusé de réception de la rétractation sur un support durable à l’Acheteur.
Le Vendeur sera tenu d’effectuer le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur renvoie ou rend les Biens au Vendeur ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les Biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat au Vendeur.
Ce délai est respecté si l’Acheteur renvoie les Biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 17 : Modalités de retour
Les retours des Biens sont admissibles si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le produit ne peut pas avoir servi ;
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact et adapté pour la revente ;
Le produit doit être bien emballé pour éviter tout dommage pendant le transport.
En cas de rétractation, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Biens résultant de manipulations des Biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Article 18 : Frais de renvoi
L’Acheteur devra supporter les frais de renvoi du produit en cas de rétractation et si les Biens, en raison de sa nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.
Article 19 : Protection des données
En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur consent à ce que ses données soient reprises dans les banques de données du Vendeur. Les données en question sont, le cas échéant :
Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par l’Acheteur ;
Des adresses de courriel auxquelles l’Acheteur peut être contacté ;
Des numéros de téléphone auxquels l’Acheteur peut être contacté ;
Des numéros de télécopie auxquels l’Acheteur peut être contacté ;
Des coordonnées bancaires de comptes appartenant à l’Acheteur ;
Des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA de l’Acheteur
Les données susmentionnées seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par le Vendeur, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales.
En adhérant aux CGV, l’Acheteur a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur :
A des fins d'administration ;
En vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) ;
En vue de la réalisation d’études de marchés ;
En vue de l’exécution du Contrat ;
En vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les Biens du Vendeur.
L’Acheteur a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un courriel au Vendeur.
L’Acheteur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. L’Acheteur adresse à cette fin un courriel à l'adresse du Vendeur.
Le Vendeur procède au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci.
Article 20 : Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV, pas plus que le Contrat dans son ensemble.
Le Vendeur s’engage à déployer les efforts nécessaires en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire par une disposition valable et conforme permettant d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.
Le non-exercice d’un droit tiré des présentes CGV ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente, leurs avenants, les conditions spécifiques du Contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement régies par la législation belge, la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises étant expressément exclue.
Article 22 : Juge compétent en cas de litige
En cas de litige quelconque, la compétence du juge sera déterminée conformément au Code judiciaire belge et au règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Sauf convention contraire, écrite et expresse, les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), ci-dessous, sont d’applications pour tous les achats en ligne de livres et d’articles connexes (ci-après « Biens ») effectués par toute personne physique à des fins privées (ci-après « l’Acheteur ») à « METRONOME » ( ci-après « le Vendeur »).
Article 2 : Identification du Vendeur
Nom : METRONOME
Adresse : Drève des Chardonnerets 29 7850 à Enghien
électronique :stephanie@jesuismoi.be
Numéro d’entreprise/TVA : 0725.885.147
Article 3 : Conclusion du Contrat
Les présentes CGV et la confirmation du Contrat conclu forment ensembles le Contrat conclu entre les parties, à l’exclusion de tout autre document (ci-après le « Contrat »).
La confirmation du Contrat conclu sera fournie par le Vendeur sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat à l’adresse électronique référencée par l’Acheteur.
Les modalités du Contrat pourront être modifiées uniquement avec accord préalable écrit du Vendeur et de l’Acheteur.
Article 4 : Prix – Modalités de paiement – Défaut de paiement
Article 4.1 : Prix
Les prix sont ceux repris sur le site internet du Vendeur.
Les prix mentionnés sont ceux en vigueur le jour de la commande par l’Acheteur, TVA et autres taxes comprises.
Le prix comprend les frais de transport. Ceux-ci varient en fonction de mode de transport choisi par l’Acheteur.
Article 4.2 : Modalité de paiement
L'Acheteur reconnaît explicitement qu'une commande implique une obligation de payer.
Un paiement ne sera considéré effectué qu’après encaissement effectif de l’intégralité du montant facturé.
Sauf explicité différemment, les modalités de paiement peuvent être les suivantes:
Par virement bancaire ;
Par Bancontact ;
Par Visa ;
Par Maestro ;
Par PayPal.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
Les Biens demeurent Ia propriété du Vendeur jusqu'à la réception du paiement intégral du prix.
Article 6 : Livraison
En cas de non-paiement d’une facture par l’Acheteur, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de son obligation de livraison jusqu’au versement des sommes restant dues.
La livraison des Biens aura lieu à l’Adresse de livraison conformément à ce qui a été convenu par le Contrat.
Le Vendeur s'engage à livrer les Biens selon les modalités prévues mode de transport choisi par l’Acheteur lors de sa commande sauf cas de force majeure.
Les délais sont exprimés en jours ouvrables.
Sauf stipulation contraire, l’Acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des Biens de l'établissement du Vendeur à la destination souhaitée.
Article 7 : Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être imputés si après l’expiration du délai convenu de livraison, l’Acheteur ne réceptionne pas les Biens, le Vendeur est en droit de lui porter en compte les frais de stockage ainsi qu’une indemnité pour frais administratifs.
Article 8 : Réception
L’Acheteur doit contrôler la délivrance des Biens.
Tout défaut visible devra être mentionné sur la lettre de voiture du transporteur, sur le bordereau de livraison ou le document de transport.
Tous les défauts de conformité, quantités manquantes ou livraisons erronées devront être notifiés par écrit au Vendeur au plus tard dans les 2 mois suivant la réception du produit en précisant notamment le type de défaut, le n° du lot, la date de livraison.
Après écoulement de ce délai, les Biens seront réputés acceptés en qualité et en quantité. Les réclamations qui seraient exprimées ultérieurement ne seront plus recevables.
Article 9 : Clause de Bonne foi
Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à agir de bonne foi tout au long de la négociation et de l’exécution du Contrat. Les parties auront en effet pour obligation de collaborer, de s’échanger et de divulguer les informations pertinentes.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur
L’équipe du Vendeur s’engage à procéder avec prudence et diligence.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être soulevée en cas de retard ou défaut dans l’exécution du Contrat pour des raisons qu’elles ne pouvaient raisonnablement maîtriser et qui ont eu lieu en dehors de leur volonté du fait d’une Force majeure.
Article 11 : Cas de force majeure
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible lors de la formation du contrat, que les parties n’ont pu éviter ni surmonter au moment de la formation du contrat, qui n’est pas imputable au Vendeur ou à l’Acheteur et rendant l’exécution totale ou partielle des obligations prévues dans le contrat impossible ou sensiblement plus difficile.
La force majeure autorise le Vendeur à différer les livraisons ou à considérer le Contrat comme résilié de plein droit, et ce sans aucun dommages et intérêts.
Article 12 : Garantie
Le Vendeur garantit que les Biens seront conformes, à tous égards importants, à leur description et à toutes spécifications applicables et exempts de tout défauts importants de conception.
Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas responsable d’une éventuelle non-conformité des Biens avec les garanties ou d’un défaut ou d’une défaillance des Biens.
En cas de défaut, L’Acheteur aura le droit au remplacement des Biens affectés d’un vice. Si le Vendeur estime que le remplacement est impossible ou disproportionné, il pourra procéder à une réduction du prix.
Article 13 : Délai de garantie
La garantie légale prend cours le jour la délivrance du produit à l’Acheteur.
Le Vendeur ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment :
De situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure normale, entretien irrégulier ou inadéquat.
Article 14 : Contestations
Toutes réclamations de la part l’Acheteur doit parvenir au Vendeur par écrit.
L’Acheteur émettra une liste explicite, unique reprenant l'ensemble des non-conformités observées.
Article 15 : Délai de notification
Tout défaut de conformité qui n’aurait pas été décelé lors de la réception doit être notifié par l’Acheteur au Vendeur par courrier recommandé, au plus tard dans les 2 mois après qu’il l’ait constaté.
L’Acheteur enverra également une copie du Contrat au Vendeur.
Article 16 : Modalités de rétractation
L’Acheteur informe le Vendeur, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du Contrat. Pour ce faire, l’Acheteur peut soit :
Utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 livre VI du Code de droit économique ;
Faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du Contrat.
Le Vendeur communique ensuite sans délai à un accusé de réception de la rétractation sur un support durable à l’Acheteur.
Le Vendeur sera tenu d’effectuer le remboursement visé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Acheteur.
L’Acheteur renvoie ou rend les Biens au Vendeur ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les Biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du Contrat au Vendeur.
Ce délai est respecté si l’Acheteur renvoie les Biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 17 : Modalités de retour
Les retours des Biens sont admissibles si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Le produit ne peut pas avoir servi ;
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, intact et adapté pour la revente ;
Le produit doit être bien emballé pour éviter tout dommage pendant le transport.
En cas de rétractation, la responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation des Biens résultant de manipulations des Biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Article 18 : Frais de renvoi
L’Acheteur devra supporter les frais de renvoi du produit en cas de rétractation et si les Biens, en raison de sa nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur.
Article 19 : Protection des données
En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur consent à ce que ses données soient reprises dans les banques de données du Vendeur. Les données en question sont, le cas échéant :
Les noms et prénoms de personnes de contact désignées par l’Acheteur ;
Des adresses de courriel auxquelles l’Acheteur peut être contacté ;
Des numéros de téléphone auxquels l’Acheteur peut être contacté ;
Des numéros de télécopie auxquels l’Acheteur peut être contacté ;
Des coordonnées bancaires de comptes appartenant à l’Acheteur ;
Des numéros d’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et de TVA de l’Acheteur
Les données susmentionnées seront conservées par le Vendeur pendant une durée de 10 ans après la fin des prestations par le Vendeur, afin de pouvoir adéquatement répondre à ses obligations comptables et fiscales.
En adhérant aux CGV, l’Acheteur a marqué son accord pour que ses données soient enregistrées et traitées par le Vendeur :
A des fins d'administration ;
En vue de la gestion des relations contractuelles et de la clientèle (lors d’échanges de courrier dans le cadre de la relation contractuelle ou en cas de litige) ;
En vue de la réalisation d’études de marchés ;
En vue de l’exécution du Contrat ;
En vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion sur les Biens du Vendeur.
L’Acheteur a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses données à des fins de prospection commerciale ou de marketing direct par l'envoi d'un courriel au Vendeur.
L’Acheteur a le droit de demander à consulter les données qui le concernent et d'obtenir rectification de données inexactes. L’Acheteur adresse à cette fin un courriel à l'adresse du Vendeur.
Le Vendeur procède au traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ainsi que des mesures d’exécution prises en vertu de ceux-ci.
Article 20 : Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGV est nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes CGV, pas plus que le Contrat dans son ensemble.
Le Vendeur s’engage à déployer les efforts nécessaires en vue de remplacer la disposition nulle ou contraire par une disposition valable et conforme permettant d’atteindre les mêmes objectifs que celle qui a été déclarée nulle ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public.
Le non-exercice d’un droit tiré des présentes CGV ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l’une de ses dispositions ne peuvent être considérés en aucune façon comme un renoncement définitif à exercer ledit droit ou recours qui en résulte.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de vente, leurs avenants, les conditions spécifiques du Contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement régies par la législation belge, la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises étant expressément exclue.
Article 22 : Juge compétent en cas de litige
En cas de litige quelconque, la compétence du juge sera déterminée conformément au Code judiciaire belge et au règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.